Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-11.6 - Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. Quiconque aide une personne, par un acte ou une omission, à commettre une infraction visée par la présente loi ou par les lois concernées ou l’amène, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, à commettre une telle infraction, commet lui-même cette infraction et est passible de la même peine que celle prévue pour l’infraction qu’il a aidé ou amené à commettre.
2022, c. 8, a. 1.
En vig.: 2022-05-12
49. Quiconque aide une personne, par un acte ou une omission, à commettre une infraction visée par la présente loi ou par les lois concernées ou l’amène, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, à commettre une telle infraction, commet lui-même cette infraction et est passible de la même peine que celle prévue pour l’infraction qu’il a aidé ou amené à commettre.
2022, c. 8, a. 1.
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